Toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que tout Français résidant à l'étranger, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt. Ce droit est inscrit dans le code monétaire et financier.
En cas de refus d'ouverture, l'établissement doit remettre une attestation de refus. Muni de ce document, le demandeur saisit la Banque de France, qui désigne d'office un établissement tenu d'ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. La banque qui a refusé peut également transmettre le dossier directement.
Le compte ouvert dans ce cadre donne droit gratuitement à un ensemble de services : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, relevés mensuels, virements, prélèvements, dépôts et retraits d'espèces, et deux chèques de banque par mois.
Les personnes reconnues en situation de fragilité financière bénéficient d'une offre spécifique à tarif plafonné et d'un plafonnement renforcé des frais d'incidents. Les critères de détection sont définis réglementairement et l'établissement doit proposer cette offre, ce qu'il ne fait pas toujours spontanément.
La banque désignée peut clôturer le compte, mais seulement dans des cas limités et avec un préavis de 2 mois, en informant la Banque de France. Le titulaire, lui, peut clôturer à tout moment et gratuitement.